Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 17/03/2022
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inapplication de la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.
Alors que la presse se faisait écho d'affaires de voisinage quant à des chants de coqs ou autres odeurs de lisiers ou de poulaillers, le Parlement a, par la loi du 29 janvier 2021, consacré les « sons et odeurs » qui caractérisent les milieux naturels comme composantes du patrimoine commun de la nation. Cette loi, en son article 2, confie également aux services régionaux de l'inventaire du patrimoine culturel la mission d'étudier et de qualifier l'identité culturelle des territoires.
Porteur de l'ambition de préserver ces bruits et ces odeurs constitutives de l'identité sensorielle de nos campagnes, ce texte visait, à plus forte raison, à prémunir les éleveurs d'actions judiciaires souvent intentées par des vacanciers ou des « néoruraux » qui ne supportent ce que la jurisprudence qualifie de « troubles anormaux de voisinage ».
Or, plus d'une année après sa promulgation, les dispositions de cette loi ne semblent pas pleinement appliquées. À titre d'exemple, l'inventaire du « patrimoine sensoriel et olfactif » censé être effectué par les régions n'a pas été mené à bien. Et ce sont les agriculteurs qui continuent à en payer le prix, à l'image de ce jeune éleveur de l'Oise récemment condamné à 102 000 euros de dommages et intérêts au bénéfice de six riverains se plaignant du bruit et de l'odeur de ses vaches.
Cette profession, déjà meurtrie par les difficultés économiques et la recrudescence de suicides, se trouve désormais surexposée aux contentieux ou aux litiges initiés par ceux qui ignorent que la ruralité a ses odeurs, qu'elle carillonne, chante, bourdonne et meugle.
Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de rendre opérationnelle la loi de 2021 et d'éviter que la notion de « trouble anormal de voisinage », restant toujours aussi floue et perverse, continue à mettre en péril des siècles de vie rurale et des territoire entiers. Il en va de la survie d'une partie de l'agriculture française.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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