Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 17/03/2022
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les modalités de reversement d'une fraction des recettes encaissées par l'État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière.
L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales dispose que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu'il a effectivement recouvré. La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement.
Cette rétrocession consiste à inciter les collectivités à poursuivre leurs efforts en matière d'équipement et d'investissement pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. Les sommes ainsi allouées doivent être utilisées pour financer des opérations d'aménagement et d'équipements de nature à améliorer la sécurité des usagers des transports en commun et de la voirie routière.
Or cette législation prévoit que, concernant les communes de moins de 10 000 habitants, les produits de ces amendes sont attribués par les conseils départementaux qui arrêtent la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser. Si cette mesure aspire à contribuer à la mise en place d'un système équilibré de péréquation horizontale, certaines communes semblent néanmoins injustement marginalisées par le dispositif.
Certaines municipalités déplorent ainsi l'obligation, pour bénéficier des produits d'amendes de police, de mettre en œuvre des projets de sécurisation de la voirie routière et ce, alors même qu'elles sont parfois surexposées aux infractions et aux incivilités d'automobilistes. C'est le cas, à titre d'exemple, de certaines communes de moins de 10 000 d'habitants mais abritant une gare ferroviaire, un aéroport ou de grandes infrastructures commerciales ou industrielles vers lesquels convergent de très nombreux véhicules. En dépit du grand nombre d'amendes relatives à la circulation routière qui y sont dressées, ces collectivités ne perçoivent bien souvent aucun produit de ces contraventions, faute de pouvoir répondre aux critères d'éligibilité des conseils départementaux.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réformer les modalités de reversement des amendes de police au bénéfice des communes de moins de 10 000 habitants.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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