Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées en termes de reconnaissance par les représentants des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Complémentaires des transports sanitaires, les entreprises de TPMR ne peuvent pas répondre aux besoins de l'ensemble des personnes en situation de handicap. En effet, depuis 2010, elles ne peuvent intervenir qu'auprès des personnes en fauteuil roulant. Alors qu'avant cette date, la convention locale dérogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les autorisait à prendre en charge toutes les personnes en situation de handicap. Les entreprises de TPMR sont indispensables en ce qu'elles permettent le maintien du lien social et l'accès aux soins des populations vieillissantes, fragiles, dépourvues de moyen de transport dans des secteurs, notamment en zone rurale, non couverts par une offre de transport. Elles sont complémentaires des solutions de transports sanitaires, en particulier pour les petits trajets. En effet on constate que la pénurie des transports sanitaires se traduit par des abandons de soins et par le renoncement pour les parents d'enfants en situation de handicap à toute vie professionnelle. Aussi, une reconnaissance de l'utilité des services rendus par ces entreprises est nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à la demande de ces professionnels.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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