Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
M. François Calvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions d'attribution et de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH ) et de ses compléments. En effet cette aide financière, destinée aux familles pour compenser les dépenses liées à la situation de handicap de l'enfant jusqu'à ses 20 ans, dépend du niveau de handicap de l'enfant. Ce niveau de handicap est évalué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il semble qu'une telle évaluation ne puisse se faire que sur les bases d'une visite des évaluateurs dans les familles. Pourtant il ressort que cette évaluation ne se fait qu'à travers des documents papier, les évaluateurs ne rencontrant ni l'enfant, ni la famille. Comment, dans ces conditions, le niveau de handicap de l'enfant et les besoins des familles peuvent-ils être correctement appréciés ? Les conditions d'attribution manquant de clarté, elles ne peuvent que susciter l'incompréhension des familles.
En ce qui concerne le versement de l'aide elle-même et de ses compléments, il a lieu mensuellement. Ce versement mensuel est très important car il permet aux familles de bénéficier d'un répit en confiant leurs enfants à un institut en journée, et éventuellement de pouvoir travailler. Cette allocation mensuelle constitue pour la majorité des familles un complément de ressources non négligeable, étant donné que la plupart ont dû, soit arrêter de travailler, soit réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Mais, dès que les enfants sont accueillis en internat, l'AEEH est recalculée au prorata du nombre de nuits passées dans l'institut, et ce à partir d'une nuit par semaine. L'allocation n'est alors plus versée mensuellement, mais annuellement. Pour ce calcul, la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) envoie à l'établissement un document à compléter pour connaître le nombre de jours et de nuits dans l'année où l'enfant a été accueilli au sein de la structure. Le fait que, dès l'entrée en internat, le versement mensuel de l'AEHH soit suspendu est très brutal et constitue un véritable frein pour certaines familles. Il faut bien souligner que ce qui constitue un véritable problème pour ces familles est le versement annuel, et non le fait que l'allocation soit réévaluée au prorata.
Il lui demande donc si, d'une part, il serait possible d'envisager que l'évaluation du handicap se fasse désormais, non plus à distance, mais à partir d'une visite des évaluateurs dans la famille, et si d'autre part, on ne pourrait pas envisager, dans le cas de l'internat, de prévoir une déclaration mensuelle du nombre de jours et de nuits passées à l'internat au cours du mois passé, ce qui donnerait lieu le mois suivant au versement de l'allocation. En fin d'année, une récapitulation aurait lieu et donnerait lieu à une éventuelle régularisation.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question est caduque
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