Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions de l'étude du Conseil d'État « Simplifier le contentieux des étrangers, dans l'intérêt de tous ».
Après des réformes successives ces vingt dernières années, pour le Conseil d'État le droit des étrangers est devenu d'une complexité excessive, avec une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Devenu peu lisible ou compréhensible pour l'ensemble des acteurs, il suscite de plus en plus de contentieux devant la justice administrative, allant jusqu'à représenter 40 % de l'activité des tribunaux administratifs et 50 % de l'activité des cours administratives d'appel.
L'importance prise par le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives résulte en effet d'une situation migratoire qui conduit à la prise d'un très grand nombre de décisions administratives, très souvent contestées par les intéressés lorsqu'elles sont défavorables. En 2019, plus de 130 000 demandes d'asile ont été enregistrées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), soit plus de deux fois plus qu'il y a dix ans. Près de 4,3 millions de visas ont été demandés en 2019, contre moins de 2,5 millions il y a dix ans. Le nombre d'obligations de quitter le territoire français était en 2019 de 123 000, soit 50% de plus qu'il y a dix ans. 24 000 mesures d'éloignement ont été exécutées en 2019, dont 19 000 éloignements forcés. Le nombre de décisions de transferts prises sur le fondement du règlement « Dublin III » s'est quant à lui élevé à 23 500 en 2019.
La simplification proposée par le Conseil d'État vise à garantir aux étrangers un droit effectif à contester les décisions de l'administration, mais aussi à assurer un meilleur traitement des recours et la bonne administration de la justice. Outre des simplifications de procédure, le Conseil d'État formule des recommandations en vue de parvenir à un fonctionnement plus efficace, aussi bien lors de l'examen des demandes par l'administration que devant les juridictions.
Parmi les 20 propositions du Conseil d'État, deux sont particulièrement importantes. Il s'agit de réduire les 12 différentes procédures de recours devant le juge à 3 selon le degré réel d'urgence. Il souhaite prévoir que l'administration se prononce, dès la première demande de titre de séjour, sur l'ensemble des possibilités d'obtention du titre au lieu de s'en tenir à la seule demande initiale. Cet examen plus global par l'administration permettrait d'éviter la répétition des demandes et donc les recours contentieux successifs.
Il demande au garde des sceaux, ministre de la justice, ses intentions pour tenir compte des propositions du Conseil d'État susceptibles de simplifier les procédures et d'en améliorer l'efficacité.
- page 1423
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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