Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de mise en place d'un cursus de formation dédié au chaume.
En effet, les toitures en chaume sont un élément important de l'identité patrimoniale et touristique du parc naturel régional de Brière (PNRB) en Loire-Atlantique. Elles font l'objet de mesures de protection et de valorisation dans les documents d'urbanisme.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) accompagnent techniquement et financièrement les propriétaires de chaumières aux toitures prématurément dégradées. Pour assurer la réussite du dispositif, le PNRB travaille en parallèle à la sécurisation de la filière chaume à travers l'établissement de règles professionnelles, la structuration d'un approvisionnement en roseau de qualité et le traitement des déchets de couverture. L'ensemble de ce programme coordonné par le PNRB ne peut se réaliser sans l'appui des professionnels. Or, à ce jour, les propriétaires alertent sur les délais d'obtention de devis de la part des couvreurs chaumiers qui ne cessent de s'allonger du fait d'un nombre insuffisant de professionnels exerçant ce métier.
Afin d'appuyer le déploiement de la filière, il apparaît essentiel de développer l'offre de formation sur le chaume. L'objectif est de développer une filière locale et de permettre la formation de professionnels sur le territoire afin de répondre durablement à la demande et d'assurer la préservation de ce patrimoine. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation peut créer au sein de l'offre de formations, en lien avec le ministère de l'Éducation nationale, un cursus dédié au métier de couvreur chaumier, ou à défaut, la création d'une option « chaume » dans les formations diplômantes de couvreur. Une telle formation est essentielle au maintien d'un métier spécifique, essentiel à la préservation de notre patrimoine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/05/2022
Le chaume était le matériau de couverture le plus couramment employé jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, puis ce type de toiture a progressivement été remplacé par des toitures en tuiles et en ardoises. Aujourd'hui, il subsiste des toitures en chaume en Normandie, en Brière et en Camargue ainsi que quelques régions comme la Bretagne, l'Auvergne, le Nord-Pas-de-Calais et le Limousin. Cependant, elles ne représentent qu'une part infime du marché global de la couverture. Concernant le métier de « couvreur-chaumier », on recense actuellement une centaine d'entreprises artisanales sur la France entière. En matière de formation, il n'existe pas de parcours diplômant spécifique au « couvreur-chaumier ». Pour ce métier, le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « couvreur », de niveau 3, et le brevet professionnel (BP) « couvreur », de niveau 4, sont les deux seuls diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale. Pour rappel, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est un département ministériel certificateur, délivrant au nom de l'État, des diplômes et titres professionnels qui contribuent au développement des compétences, principalement des filières professionnelles de l'agriculture. Ces certifications professionnelles sont enregistrées de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) auprès de France compétences, après avis favorable de la commission professionnelle consultative (CPC) interministérielle « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces ». Les deux diplômes de couvreur (CAP et BP), sont quant à eux examinés en CPC « construction », instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur. L'organisation administrative de cette commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle. La CPC « construction » est composée notamment d'un représentant de la fédération française du bâtiment qui peut porter pour l'ensemble de la profession la demande de création d'une « mention chaume » aux deux diplômes de couvreur existants.
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