Question de Mme PHINERA-HORTH Marie-Laure (Guyane - RDPI) publiée le 10/03/2022
Mme Marie Laure Phinera Horth appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le sort réservé aux navires saisis dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale en Guyane. Chaque année, des dizaines de navires sont interceptés en situation de pêche illégale par les forces de l'ordre avant que le tribunal n'ordonne leur destruction.
La pêche illégale est un fléau qui frappe de plein fouet les professionnels guyanais. À titre d'exemple, 60 % des ressources halieutiques de la Guyane sont exploitées par des navires en provenance du Brésil, du Guyana et du Surinam. Ainsi, après des années de surpêche, nos ressources ont subi des dommages irréversibles. En dépit des nombreuses mesures prises, la pêche illégale est loin d'être éradiquée et semble même proliférer y compris dans les embouchures de nos fleuves.
En matière de lutte contre la pêche illégale, le législateur a mis à la disposition des autorités judiciaires les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime qui permettent la saisie et la destruction des navires, sous certaines conditions. Toutefois, cette pratique notamment en Guyane a montré ses limites en raison du coût exorbitant de la destruction. Aussi, l'article L. 943-6 dudit code rural prévoit que les frais de la destruction soient à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant. La réalité est tout autre : nombre des navires saisis sont, d'une part, dépourvus d'immatriculation et d'autre part les marins interpellés ignorent très souvent l'identité du propriétaire.
D'une part, de nombreuses associations engagées dans le tourisme ou des organismes qui gèrent des réserves naturelles nationales comme le Grand Connétable en Guyane sont en demandes de matériel ou d'embarcations pour remplir convenablement les missions qui leur sont confiées. Et d'autre part, l'État poursuit aveuglément la destruction des navires saisis en situation de pêche illégale, aux seuls frais des contribuables français.
Or, une partie des embarcations saisies, celles qui répondent aux normes européennes et aux règles de navigabilité, pourrait échapper à la destruction. L'article L. 943-7 du code rural et de la pêche maritime donne à la juridiction la possibilité de surseoir à la destruction en remettant le navire aux institutions spécialisées aux fins de l'enseignement maritime.
À cet égard, elle souhaite connaître sa position quant à la possibilité de faire un don à des associations ou aux réserves naturelles de certains navires saisis dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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