Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/03/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que des subventions sont dorénavant prévues pour des communes qui créent des logements au-delà d'un seuil de densité prédéfini. Il lui demande si une commune qui crée des logements dans une ancienne ferme à l'état d'abandon, est susceptible d'être éligible à ces subventions.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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