Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 10/03/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur les élus ayant cotisé à la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL) pendant plusieurs décennies et qui se sont vus, pour certains, spoliés de leurs droits sans en avoir été informés.
En effet, depuis le 1er octobre 2019, l'ordonnance n° 2019 766 du 24 juillet 2019 ne permet plus la possibilité de rachat à tout moment.
Les sociétés d'assurances notamment la MUTEX à qui la CAREL avait confié une partie des dossiers les plus anciens, n'ont pas informé leurs adhérents des changements de dispositions.
À titre d'exemple, un adhérent âgé de 73 ans ayant cotisé pendant 26 ans et accumulé un capital de près de 180 000 euros au titre de cotisations pour deux mandats, communal et intercommunal, espérait récupérer ce capital à l'issue du mandat qui se terminait en juin 2020.
Par conséquence de cette ordonnance, beaucoup d'adhérents n'ont d'autre choix que de laisser ce capital en assurance décès à leurs enfants ou de toucher une rente viagère dont le montant est bien sûr très faible au vu du capital accumulé et de l'âge de l'adhérent.
Si ce dernier accepte le viager et qu'il décède statistiquement à l'âge de 75 ans, il n'aura perçu qu'un cinquième du capital accumulé. La MUTEX conserverait les autres quatre cinquièmes de ce capital.
Elle lui demande si le Gouvernement modifiera ces dispositions pour permettre aux bénéficiaires qui n'ont pas été informés des changements à la suite de l'ordonnance du 24 juillet 2019 de faire valoir leurs droits et procéder au rachat du capital acquis.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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