Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 10/03/2022
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les droits des agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction.
L'association des maires de France a interpellé le Gouvernement sur une disposition qui pénalise lourdement les agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction. Cette inégalité de traitement vient mettre en danger l'engagement local, en particulier au sein de la profession agricole.
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visait à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. L'objectif annoncé était de « garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) » (soit 1 046 €) pour les agriculteurs à la retraite. Pour atteindre ce montant, un « complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire » devait être versé à compter du 1er novembre 2021.
Or, des anciens élus voient leur retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publique (IRCANTEC), régime obligatoire d'élus, prise en compte dans le calcul du plafond et le complément annoncé réduit d'autant.
En effet, la loi évoque une revalorisation de la totalité des pensions des personnes non salariées des professions agricoles, à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète.
Des anciens élus considèrent cette mesure inéquitable et pénalisante pour ceux qui ont donné, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune et de ses habitants.
La situation est encore plus injuste pour les titulaires d'une pension agricole qui exercent un mandat local et perçoivent des indemnités de fonction en 2022.
En effet, ces élus ne peuvent pas bénéficier du nouveau complément différentiel dans la mesure où ils n'ont pas liquidé la retraite IRCANTEC à laquelle ils sont pourtant obligés de cotiser pendant toute la durée de leur mandat.
La revalorisation leur est donc interdite tant qu'ils n'ont pas cessé leur mandat d'élu.
Elle demande donc la révision de la loi du 3 juillet 2020 sur ces points et exige qu'un travail interministériel soit mené au plus vite pour traiter la retraite IRCANTEC de façon spécifique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales
La question est caduque
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