Droit à rétractation et associations

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 03/03/2022

Rappel de la question n°23737, publiée le 15/07/2021

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°23737 posée le 15/07/2021 sous le titre : " Droit à rétractation et associations ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/03/2022 - page 1074

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question est caduque