Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 03/03/2022
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'amélioration des conditions de stockage des engrais à base de nitrate d'ammonium à haut dosage.
La mise en conformité complète du stockage des engrais à base de nitrate d'ammonium à haut dosage devra être achevée pour le 1er février 2026.
Ce délai tient compte des contraintes techniques de réalisation de chacune des mesures et sont « identiques à ceux qui avaient été appliqués en 2006 lors de la précédente évolution du seuil de la nomenclature » avance le ministère. Néanmoins, plusieurs représentants du secteur agricole, agriculteurs et fournisseurs d'engrais, ont exprimé leurs craintes depuis quelques semaines.
Inquiets des conséquences du futur décret sur le stockage des amonitrates, qui prévoirait que le seuil de déclaration pour les amonitrates haut dosage soit désormais de 150 tonnes, tous conditionnements confondus (vrac et big bag), contre 250 tonnes de vrac ou 500 tonnes de big-bags actuellement. En effet, ce changement de seuil impliquerait des investissements supplémentaires entre 80 et 120 000 euros par exploitation agricole d'après les professionnels. Ce montant d'investissement est un coût que la plupart des agriculteurs ne peut pas se permettre, surtout dans le contexte actuel de fragilité économique et de hausse des coûts des matières premières.
Il l'interroge, d'une part, pour connaître l'étude d'impact sur laquelle le Gouvernement s'est appuyé pour fixer ce nouveau seuil et, d'autre part, pour savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre en compte les propositions des professionnels du secteur pour faire évoluer le seuil.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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