Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 03/03/2022
M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la décision de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) de ne plus recruter de personnels résidents à recrutement différé à partir de la rentrée scolaire 2022-2023.
Prenant acte de la décision n° 18NT02702 de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 15 mai 2020, le directeur de l'AEFE a présenté à son comité technique du 15 février 2022 une instruction générale relative au recrutement des personnels résidents de l'AEFE (IGRR) modifiée. Celle-ci revient à une lecture stricte du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, limitant la possibilité de recrutement de ces établissements aux personnels qui résident depuis plus de trois mois dans le pays ou qui bénéficient d'un rapprochement/suivi de conjoint. Cette modification pose de graves problèmes pour l'année scolaire 2022-2023 et soulève de nombreuses questions pour les rentrées suivantes.
Il lui demande donc quelles mesures ont été prises pour soutenir les établissements qui, faute d'un vivier local suffisant, ne pourront pourvoir ces postes de résidents à recrutement différé par des postes de « vrais résidents », et éviter que leurs équipes pédagogiques ne soient fragilisées et leurs élèves pénalisés par cette situation. Il l'interroge aussi sur le sort qui sera réservé à ces postes de résidents au-delà de l'année scolaire 2022-2023 lorsqu'ils n'auront pu être pourvus à la rentrée 2022-2023. Enfin, il lui demande en quel sens il compte revoir le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger et quelle solution juridique il compte déployer pour pouvoir à nouveau envoyer des titulaires de l'éducation nationale dans ces établissements.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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