Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 03/03/2022
M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'accès à la plateforme téléphonique de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans la procédure de demande d'asile.
Après avoir rendu obligatoire le passage par une plateforme téléphonique pour prendre rendez-vous dans le cadre d'une demande d'asile et supprimé la gratuité de ces appels au cours de l'année 2018, de nombreuses associations et organisations non gouvernementales (ONG) ont mis en évidence le fait que les dispositions de cette plateforme ne permettaient pas un accès égal et facilité à la procédure de demande d'asile pour les personnes exilées.
Au vu de l'article 6 de la directive 2013/32/UE qui stipule que « les États membres veillent à ce que les personnes qui ont présenté une demande de protection internationale aient la possibilité concrète de l'introduire dans les meilleurs délais », considérant, selon une enquête quantitative réalisée par une coordination associative durant l'été 2021, que près d'un quart des exilés parisiens n'ont pas accès à un téléphone, qu'une fois avoir trouvé un téléphone, l'attente peut durer plusieurs heures et coûter une dizaine d'euros, il apparaît clair que cette plateforme téléphonique représente un frein à l'accès à la procédure de demande d'asile.
Aussi, le tribunal administratif de Paris a condamné l'OFII et la préfecture sur la mauvaise gestion de cette plateforme téléphonique en leur intimant de rendre le numéro gratuit et de mettre en œuvre des mesures pour répondre plus rapidement aux appels.
Aussi, il lui demande si la décision du tribunal administratif a eu des effets concrets sur la gestion de cette plateforme téléphonique et s'il compte, dans le cas contraire mettre en place des mesures permettant une meilleure prise en charge des exilés dans leur demande d'asile.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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