Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la séparation du rôle de conseil et de la vente issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM).
Les coopératives agricoles se sont fortement engagées dans le bio et la haute valeur environnementale (HVE) et ont ainsi développé un accompagnement fort de conseil auprès de leurs adhérents. En parallèle, pour résoudre les questions des zones de non-traitement (ZNT), les viticulteurs ont investi dans du matériel performant et un nombre important d'entre eux se sont positionnés en entreprise de travaux agricoles pour vendre des services à leurs voisins. Cette situation est aujourd'hui rendue incompatible par la réglementation alors qu'elles concourent au même objectif.
En effet aujourd'hui, en matière de gouvernance des coopératives, les professionnels sont confrontés à des retraits d'agréments pour le conseil de certaines coopératives au motif que les membres des conseils d'administration sont également gérants d'entreprises de travaux agricoles qui font de l'application de produits phytosanitaires.
C'est pourquoi il lui demande si une dérogation pour les entreprises de travaux agricoles, a fortiori quand il s'agit de sociétés unipersonnelles, pourrait être mise en place dans l'attente d'une évolution réglementaire.
- page 1063
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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