Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 03/03/2022
M. Olivier Jacquin interroge M. le Premier ministre quant aux termes de l'achat par l'État de la société Française Donges-Metz (SFDM). Il rappelle que cette société est la gérante, pour 95,05 %, de l'oléoduc reliant Donges à Metz depuis que le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française Donges-Metz accorde l'exploitation à ladite société.
Le décret prévoit que la société française Donges-Metz sera l'exploitante du réseau d'oléoduc pour 25 ans. Un deuxième décret, le 14 février 2020, prolonge la concession de deux ans. Au terme de cette concession, le décret du 24 février, et notamment l'article 41 alinéa 2 prévoit que « à l'échéance de l'exploitation [
] le titulaire sera tenu de remettre à l'État immédiatement et gratuitement [
] la totalité des ouvrages, installations, aménagements, équipements, meubles, appareils, outillages et dépendances non bâties qui ont été mis à sa disposition pour l'exécution de sa mission ».
Or l'État, par le décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 décidant l'acquisition par l'État d'une participation au capital de la société française Donges-Metz , décide, en précipitation, 3 mois avant la fin de la concession, d'acheter l'entreprise pour 31 millions d'euros.
De prime abord, le bilan de cette concession apparaît financièrement fortement déséquilibré en faveur du concessionnaire d'autant plus avec l'achat final de la SFDM. Il s'interroge sur les raisons qui ont amené l'État à effectuer cette opération alors que, à la fin de la concession, l'État aurait reçu gratuitement la totalité des ouvrages, installations, aménagements, équipements, meubles, appareils, outillages et dépendances non bâties.
Il demande également quelles sont les intentions à long terme de l'État concernant l'exploitation de cet oléoduc et de la société SFDM et conséquemment pour les personnels et leurs statuts.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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