Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 03/03/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annonce faite par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lors de son conseil d'établissement du 26 janvier 2022, concernant la fin des recrutements de personnels « faux résidents » dès la prochaine année scolaire 2022-2023. Cette annonce a abondamment été commentée depuis par les organisations syndicales.
En effet, lors de ce conseil d'administration, l'agence a estimé qu'une décision de la cour administrative d'appel de Nantes datant du 15 mai 2020 l'obligeait désormais à sursoir à des recrutements de faux résidents sur la base du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002.
Ainsi, il lui demande quelle est la raison qui explique que l'AEFE ait pris près de deux années pour tirer les conséquences pratiques de cette jurisprudence. Il lui demande aussi les raisons pour lesquelles l'annonce, pourtant tardive, n'a pas été accompagnée de la prise de dispositions permettant aux établissements scolaires de recruter les personnels titulaires enseignants dont elle a besoin. Il souhaite également savoir si des mesures sont prises pour éviter toutes les fins de détachement pour les enseignants qui souhaiteraient rester en poste pour la prochaine année scolaire. Il demande à ce que soit communiqué le nombre exact de postes d'enseignants qui ne pourront pas être pourvus à la rentrée 2022-2023, les économies potentiellement engendrées pour le budget de l'AEFE en 2022 et en 2023, et le surcoût que cela fera porter aux établissements scolaires qui devront tenter localement de combler les manques de personnels engendrés par cette décision, puisque les recrutements locaux sont totalement à la charge des établissements (et donc des familles), dans une période où les établissements doivent déjà faire face à des augmentations de dépense, dont des hausses drastiques des coûts de l'énergie.
Enfin, il lui demande si, compte-tenu des nombreux postes qui ne pourront pas être pourvus, une politique de « résidentialisation » des titulaires non-résidents sera engagée afin de répondre à leurs attentes.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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