Question de M. RAYNAL Claude (Haute-Garonne - SER) publiée le 03/03/2022
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la sécurisation des quittances d'électricité ou de gaz utilisées comme justificatifs de domicile.
Afin d'accompagner l'ouverture du marché de la fourniture de l'électricité et du gaz à la concurrence, l'État s'est attaché à simplifier les démarches imposées à la fois aux fournisseurs d'énergies et aux consommateurs. C'est pourquoi, les fournisseurs d'énergies ne peuvent pas demander une pièce d'identité au souscripteur d'un contrat et la présentation d'une simple quittance constitue l'une des pièces acceptées comme justificatif de domicile.
Par ailleurs, la très grande majorité des souscriptions de contrat s'effectuent à distance et la plupart des fournisseurs ne disposent pas d'accueils physiques.
Toutefois, l'absence de contrôle favorise, dans certains cas, l'usurpation de l'adresse par des individus malveillants. La méthode consistant à s'approprier le numéro du compteur et le relevé par téléphone au fournisseur pour que celui-ci adresse un justificatif de domicile. Ce document sert ensuite à prouver l'adresse du domicile pour des actes de la vie courante ou pour l'obtention de documents connexes.
Aussi il demande au Gouvernement quelles mesures « anti-falsifications » celui-ci envisage de mettre en œuvre pour sécuriser les quittances d'électricité ou de gaz.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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