Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur le manque de reconnaissance des accueillants familiaux.
En raison de leur statut, ces 9 000 personnes qui accompagnent 14 000 personnes âgées ou en situation d'handicap sont exclues de l'assurance chômage et perçoivent une rémunération dérisoire. La crise sanitaire avait par ailleurs fortement dégradé leur situation. En raison des confinements, des accueils ont été suspendus entrainant ainsi une perte de revenu. Malgré cette grande précarité, ils n'ont pu prétendre à aucune indemnisation.
Le soutien de l'opinion publique et la reconnaissance des élus ne suffisent plus. Ce métier, souvent vécu comme un sacerdoce, attire de moins en moins au risque d'amputer sévèrement les capacités d'accueil de personnes âgées et handicapées, pour lesquelles un accueil en famille est souvent recherché.
Il lui semble important d'encourager l'inclusion des personnes fragilisées notamment en de créant de nouvelles structures et de petites unités. Le cadre qu'offre l'accueil familial apparait ainsi comme une alternative à encourager.
Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de valoriser cette profession dans les années à venir.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 21/04/2022
Les accueillants familiaux sont une composante essentielle de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, entre le logement individuel et l'établissement. Néanmoins, leur cadre d'exercice mérite d'être précisé et complété, comme l'a établi un récent rapport d'information de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée nationale sur le sujet. Parmi les propositions, ce rapport suggère de reconnaître l'accueil familial comme la 27ème activité de service à la personne. Il propose également de créer un statut de remplaçant familial, permettant de renforcer le droit aux congés des accueillants familiaux, voire le répit. Il y est également proposé d'étendre le bénéfice de l'assurance chômage aux accueillants familiaux et d'améliorer leur retraite. Il propose encore, pour lutter contre la précarité de ces professionnels, de créer une prime consacrée, de pouvoir accueillir des membres de leur famille et de renforcer leurs moyens, sous l'égide des conseils départementaux. Ces propositions font l'objet d'une expertise pour en prévoir les traductions législatives, réglementaires et financières nécessaires.
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