Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 03/03/2022
Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicaps naturels à 5 unités de gros bétail (UGB) dans le cadre du plan stratégique national pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027.
Cette augmentation, qui revient à faire passer le seuil d'accès de 21 à 35 chèvres ou brebis adultes, aura en effet un impact fort sur les petites fermes diversifiées, à plusieurs ateliers, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la vie de nos territoires et dans la transition agroécologique, ainsi que sur les fermes qui font de la transformation fromagère. L'augmentation du cheptel, limitée par la spécificité de leur modèle et l'espace dont elles disposent, ne peut être la seule réponse qui leur est apportée.
Ce nouveau seuil aura également un impact sur les installations, les créations d'un atelier d'élevage, les changements (d'orientation, race ou espèce) sur la ferme : certains fermiers et fermières commencent en effet dans un premier temps avec des petits effectifs avant d'envisager un élargissement.
Enfin, cette augmentation sera également défavorable pour les fermes d'alpage qui font le choix de prendre des animaux en pension l'été en zone pastorale et gardent très peu d'animaux en hiver, les zones de montagnes et hautes montagnes n'étant souvent pas adaptées pour des raisons de ressources (place, nourriture, eau) à l'accueil permanent d'un cheptel d'une telle taille.
Au total, ce sont près de 500 fermes qui seraient impactées en Auvergne-Rhône Alpes dont 21 dans le seul département de la Drôme et les remontées à ce sujet sont nombreuses sur l'ensemble de la France, le tout dans un contexte général de disparition des fermes.
Elle aimerait donc savoir si, compte tenu de ces éléments, il envisage de revenir sur cette modification du plan stratégique français afin de maintenir le seuil actuel à 3 UGB, indispensable pour continuer à soutenir dans de bonnes conditions ces exploitations dont notre modèle agricole a plus que jamais besoin.
- page 1060
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/04/2022
Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l'issue d'une concertation sans précédent des parties prenantes et de l'accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministère chargé de l'agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l'équilibre entre les territoires et les types d'exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s'est exprimée pour un relèvement du seuil de nombre d'animaux pour accéder à l'ICHN de 3 à 5 unités gros bétail (UGB) permettant d'assurer un meilleur ciblage de l'aide sur les élevages, ce qui constitue un fondamental de cette aide. Ainsi, à l'issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l'ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M (ce qui suppose, un effort additionnel de l'État de 108 M) et un relèvement du seuil d'accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l'aide sont maintenus en l'état.
- page 1849
Page mise à jour le