Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 24/02/2022
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de la commune de Bitche en Moselle où la citadelle a été fermée aux visites pendant de longs mois en 2020 et 2021 en raison de la pandémie. La citadelle est une régie de collectivité locale à caractère industriel et commercial et gérée comme telle. Elle a donc du continuer à payer les salaires et charges sociales sans aucune rentrée. En 2022, deux ans après, le déficit d'exploitation est énorme et se chiffre à plus de 100 000 euros par année. Ces déficits interdisent l'entretien courant et les rénovations indispensables à un site ouvert aux intempéries. Elle lui demande les raisons de l'exclusion de la prise en charge des salaires des personnels malgré les mesures gouvernementales et les lois sauvegardant l'emploi.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 14/04/2022
L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a institué un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des collectivités locales confrontées à des pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine en raison de la crise sanitaire. Cette compensation de pertes en faveur des collectivités locales a été étendue pour l'année dernière par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative. Hors ces deux hypothèses, le législateur n'a pas prévu d'autres compensations de la part de l'État en faveur des collectivités locales. Pour autant, le ministère de la culture continue de soutenir les investissements des collectivités territoriales afin de leur permettre d'assurer la conservation de leurs monuments historiques, notamment dans le cadre du plan de relance lancé à la suite de la pandémie. Ainsi, 40 M sont spécifiquement dédiés au soutien à la restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'État, lesquels s'ajoutent aux enveloppes annuelles consacrées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) à l'accompagnement des collectivités territoriales dans les projets d'entretien et de restauration de leurs monuments. Par ailleurs, le ministère de la culture a institué en 2018 le fonds incitatif et partenarial en faveur des petites communes (FIP), doté d'une allocation annuelle de 15 M. Ce fonds spécifique a d'ores et déjà permis à plus de 377 communes de boucler le plan de financement des travaux de restauration de leurs monuments historiques. Il permet à ces communes de limiter significativement le recours à l'emprunt pour la restauration de leurs monuments. Le recours à ce fonds, principalement dédié aux communes rurales, est ouvert à toutes celles de moins de 10 000 habitants. Ce mécanisme incitatif, ciblé et partenarial, permet de financer une intervention accrue, d'une part de l'État, au travers de taux de subventions majorés, et d'autre part des régions, en les incitant à participer à hauteur de 15 % aux travaux de restauration sur des monuments historiques appartenant à ces petites communes. La citadelle de Bitche, édifice classé au titre des monuments historiques et propriété de la commune, est éligible aux aides de l'État dans le cadre de l'entretien et de la restauration de ce monument. La commune de Bitche pourrait par ailleurs demander à bénéficier du FIP. Les services de la DRAC Grand Est se tiennent par ailleurs à sa disposition pour l'accompagner dans ses opérations d'entretien et de restauration de la citadelle.
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