Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 24/02/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les melonniers depuis l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Il souscrit évidemment à la lutte contre le gaspillage, la pollution plastique et mesure les bénéfices d'une économie circulaire.
Il prend en compte l'application de la loi comprenant l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de vendre des fruits et légumes frais, non transformés, emballés dans du plastique ; ainsi que le décret du 12 octobre 2021 permettant un délai de tolérance de 6 mois pour l'écoulement des stocks d'emballages plastiques.
Or il soulève que la récolte et par conséquent la vente de melons débute en juillet. Le délai de six mois à compter du 1er janvier 2022 ne permet donc pas aux melonniers d'écouler ainsi leur stock d'emballages plastiques.
Il tient également à indiquer que certaines exploitations ont eu une réduction de production de 35 à 50 %, en 2021, dû à une météo froide, peu enclin à la pousse et au développement des melons. Cette sous-production a ainsi engendré un important stock d'emballages plastiques non utilisés.
Au vu de ce constat, il demande au Gouvernement d'allonger le délai de tolérance afin de permettre aux producteurs de melons d'écouler leur stock d'emballages plastiques et éviter ainsi tout gaspillage, qui serait alors contreproductif avec l'objectif premier de la loi en question.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 10/03/2022
La réduction de la consommation de matière plastique pour des usages éphémères conduisant à un gaspillage de matériaux, mais aussi à l'origine de pollutions extrêmement préoccupantes de l'environnement marin en particulier, est un des objectifs centraux de la loi qui a conduit le législateur à voter l'obligation de ne plus utiliser d'emballages composés pour tout ou partie de plastique pour présenter les fruits et légumes non transformés à la vente à partir du 1er janvier 2022, d'autant que la plupart de ces produits peuvent sans dommage être vendus en vrac. Or, la vente en vrac permet au consommateur de n'acheter que ce dont il a réellement besoin, ce qui permet d'éviter le gaspillage alimentaire qui est un autre combat auquel le Gouvernement attache une grande importance. Devant les difficultés évoquées par différentes professions pour trouver des substituts aux boîtes en plastique, la ministre de la transition écologique avait décidé qu'une tolérance pouvait s'appliquer au maintien pendant 6 mois de l'utilisation de ces emballages pour les légumes ou fruits ne figurant pas sur la liste des exemptions afin de permettre aux producteurs d'écouler leur production à partir du moment où ces emballages ont été fabriqués avant le 1er janvier 2022, et de leur accorder ainsi du temps pour trouver une autre solution plus conforme aux obligations posées par le législateur. La disposition interdisant les emballages en plastique de fruits et légumes a été publiée au Journal officiel le 11 février 2020, il semble juridiquement difficile de justifier un report de la mesure au-delà de la période de tolérance déjà accordée. En effet, tout nouveau report présentera le risque de ne pas être accepté par le Conseil d'Etat en cas de recours, qui ne manquera pas d'être déposé compte tenu de la très forte attente de nos concitoyens pour lutter contre ces pollutions plastiques qu'ils ne supportent plus.
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