Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 24/02/2022
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'insécurité juridique dans laquelle sont placées les communes compte tenu des changements de mode opératoire de l'État dans la remise des espèces des régies. Avec la fermeture des trésoreries, il est désormais demandé aux régisseurs d'aller à La Poste pour y effectuer les dépôts d'argent liquide. Deux problèmes se posent. D'une part, les dépôts faits à La Poste ne font pas l'objet de comptages contradictoires avec preuve de dépôt, le comptage étant effectué plus tard. Ce délai augmente le risque de contentieux et réduit grandement la sécurité financière des collectivités concernées. Cette situation met en cause les régisseurs et met en difficulté les communes, les agents ne souhaitant plus assumer la fonction de régisseur au regard de cette procédure peu satisfaisante (risque de mise en débet). D'autre part, il semblerait que La Poste ne respecte pas toujours les termes de sa convention avec l'État, qui stipule que les régisseurs doivent être prioritaires en arrivant à La Poste. Les agents sont accueillis comme toute autre utilisateur au sein de La Poste, en faisant la queue, alors que les dépôts d'argent liquide sont toujours sensibles en termes de sécurité. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement peut étudier la mise en place rapide d'une procédure totalement sécurisée pour la remise des espèces des régies.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 21/04/2022
Le marché conclu avec La Banque Postale ne prévoit pas d'accueil personnalisé ou sur rendez-vous pour les déposants au niveau national. En revanche, le déploiement en cours a démontré la possibilité de conclusion d'accords locaux avec les bureaux de poste pour définir des modalités d'accueil adaptées aux dépôts en numéraire des régies. La direction départementale des Finances publiques de l'Aisne est, à ce titre, pleinement mobilisée pour accompagner les collectivités afin qu'elles puissent obtenir des conditions particulières d'accueil lorsque cela est nécessaire. Il est, en tout état de cause, conseillé aux utilisateurs du service d'éviter les horaires à forte fréquentation sachant que les opérations de remise en numéraire pourront se faire pendant les horaires d'ouverture du bureau de poste, indiqués dans la plateforme, avec une heure de moins le soir. Concernant l'absence de comptage contradictoire : il peut arriver que les montants des espèces déclarés par les régisseurs et déposés dans les sacs scellés remis ensuite à LBP présentent des écarts avec les chiffres retenus par LBP. Auparavant, les régisseurs et les trésoriers effectuaient un comptage de manière contradictoire. Le choix de ne plus faire de comptage contradictoire au guichet d'un bureau de poste obéit à des motifs de sécurité évidents ; il a donc été décidé d'exclure cette procédure dans le marché. Les sacs, déposés par les régies et scellés par leur soin, ne sont pas ouverts par le guichetier de La Banque Postale et les fonds ne sont pas décomptés au vu et au su de tous les autres clients présents dans le bureau de poste. Ils ne le seront qu'au moment du décompte, effectué sous caméras par le transporteur de fonds, en centre-fort sécurisé. Ce décompte, réalisé dans des conditions de sécurité optimale, fait ainsi foi. Par ailleurs, le choix de ne plus procéder à ce comptage contradictoire permet un gain notable de temps dans la procédure. Assurance importante qui est donnée en cas d'éventuels écarts de comptage au déficit des régisseurs, leur responsabilité ne sera pas mise en cause, dès lors qu'une erreur de comptage relève de circonstances constitutives de la force majeure.
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