Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 24/02/2022
M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre des armées au sujet de la retraite des veuves d'anciens combattants.
Comme le souligne la motion des veuves 2021 de la fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc, les 25 000 veuves d'anciens combattants de tous conflits constituent la deuxième composante de la fédération nationale des combattants prisonniers de guerre de ces territoires.
Les veuves concernées sont reconnues et titulaires de la carte du combattant. Elles siègent dans les conseils d'administration des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire.
Il s'interroge premièrement sur le maintien des moyens humains et financiers des services départementaux de l'ONACVG.
Ensuite, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour les veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans et qui n'ont pu demander leur retraite du combattant. Leurs conjointes veuves ne peuvent toujours pas bénéficier de la demi-part supplémentaire pourtant en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Il ajoute que les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de l'époux, devraient pouvoir bénéficier de cette demi-part supplémentaire comme ce fut le cas jusqu'en 2011 sur les revenus de 2010.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 07/04/2022
S'agissant tout d'abord de la demi-part fiscale, les veuves d'anciens combattants peuvent, depuis le 1er janvier 2021, bénéficier de son attribution, à compter de leurs 74 ans, dès lors que l'ancien combattant, même s'il est décédé entre 65 et 74 ans et n'a donc pas bénéficié de cette demi-part, a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dans la mesure où le bénéfice de la retraite du combattant n'est accordé qu'à partir de 65 ans, le Gouvernement n'envisage pas une extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints d'anciens combattants décédés avant 65 ans. Concernant l'accompagnement des anciens combattants et de leurs veuves, la mission dévolue à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) demeure, en ce domaine, essentielle. Au cours de la mise en uvre de son précédent contrat d'objectifs et de performance (2014-2018), l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a connu d'importantes évolutions. Elles se sont notamment traduites par le regroupement autour de l'Office de l'ensemble des structures et compétences dédiées à l'accompagnement des harkis et rapatriés (dissolution de la mission interministérielle aux rapatriés, de l'agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer, du service central des rapatriés et des structures dédiées des préfectures), ainsi que par le transfert au secteur public des 18 établissements médico-sociaux gérés par l'établissement. L'Office a également rationalisé le réseau de ses services de proximité et amélioré son pilotage. Pour cela, un département du pilotage des services de proximité a été créé au sein de la direction générale et un important travail de cartographie de l'environnement et des moyens de chacun des services de proximité a été effectué pour comparer leur situation. Ces évolutions ont été accompagnées d'un effort de formation des agents des services de proximité, désormais confrontés à de nouveaux publics de ressortissants (militaires blessés en opération extérieure, victimes d'actes de terrorisme, harkis ). Dans ce contexte, le conseil d'administration de l'établissement, réuni le 27 juin 2019, a approuvé des mesures de simplification de la gouvernance et des réductions d'effectifs. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2020 à 2025, adopté le 2 juillet 2020, a conforté l'ONACVG dans son rôle, au confluent de la société civile et du monde combattant et préservé son maillage territorial, garant de la proximité des services rendus aux ressortissants. Les effectifs des services départementaux ont été adaptés selon l'évolution du nombre de ressortissants, des unités militaires stationnées et de l'importance du patrimoine mémoriel local du ministère des armées. Au niveau central, l'effort s'accompagne d'actions de simplification des procédures, de modernisation des méthodes de travail et d'allégement des niveaux hiérarchiques.
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