Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 24/02/2022
M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les recommandations formulées le 14 février 2022 par le conseil supérieur de la magistrature (CSM) au comité des états généraux de la justice, en particulier sur la double problématique de la responsabilité et de la protection des magistrats.
Le CSM, reprenant son avis du 24 septembre 2021 remis au Président de la République, plaide pour un élargissement de ses compétences. Il propose d'une part que tout magistrat puisse saisir le conseil en cas d'atteinte à son indépendance et d'autre part, que celui-ci puisse se saisir d'office.
Au regard de la place centrale prise par l'institution judiciaire dans la régulation sociale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend suivre ces recommandations.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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