Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 24/02/2022
M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis de la formation plénière du conseil supérieur de la magistrature (CSM) du 24 septembre 2021.
Qualifiant de « fondamentale » et de « centrale » la question de la responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire, le Président de la République saisissait le 17 février 2021 le CSM d'une demande d'avis, en vertu de l'article 65 de la Constitution, sur la double problématique de la responsabilité et de la protection des magistrats.
Le CSM a formulé trente propositions autour de quatre objectifs : placer la déontologie au cœur de la fonction de magistrat, favoriser la détection des manquements disciplinaires, améliorer le déroulement des poursuites disciplinaires et l'échelle des sanctions et renforcer la protection personnelle et fonctionnelle des magistrats.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les recommandations effectivement reprises - ou en cours de mise en œuvre - par le Gouvernement pour améliorer la détection et le traitement des dysfonctionnements que le Président de la République avait lui même pointés.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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