Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 24/02/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la mise en application du plan gel et des dysfonctionnements qui en découlent.
Au cours du printemps 2021, les agriculteurs français ont été confrontés à deux épisodes de gel intense, notamment dans les nuits des 6 et 7 avril 2021, considérées par météo France comme des nuits parmi les plus froides de ces 75 dernières années. La chute historique des températures et les gelées destructrices qui en ont découlé ont mis un coup d'arrêt à la floraison, menaçant fortement plusieurs filières de la production agricole. Les récoltes ont été lourdement affectées, mettant en péril l'équilibre financier d'exploitations agricoles.
Le régime de calamité agricole a été activé par le Gouvernement le 9 avril 2021. Plafonné à 60 millions d'euros par an, le Premier ministre a annoncé le 10 avril 2021 son déplafonnement ainsi que des enveloppes exceptionnelles pour aider les agriculteurs à faire face. Suite à cet épisode dramatique, le Premier ministre avait annoncé un plan gel à hauteur d'un milliard d'euros. Doté de mesures d'urgence, d'indemnisation et d'avenir, il affiche une ambition que les agriculteurs et cultivateurs partagent et saluent.
Toutefois, au fil de la mise en œuvre de ces mesures de soutien, ils se heurtent à des difficultés qui viennent remettre en cause la portée de ce plan gel.
D'une part, les dossiers déposés au titre de la prise en charge des cotisations sociales de la mutualité sociale agricole (MSA) depuis octobre 2021 restent à ce jour sans réponse. Les agriculteurs touchés attendent pourtant l'activation de cette aide promise. Si des reports de cotisations sociales sont possibles, ils ne peuvent s'envisager durablement si aucune précision n'est apportée quant au bénéfice futur de cette aide.
D'autre part, le Gouvernement a annoncé les modalités de mise en œuvre de la mesure d'indemnisation pour les agriculteurs assurés qui soulèvent de fortes inquiétudes.
Ainsi, le montant de l'aide, fixé à 2,5 points du capital pour la viticulture semble insuffisant pour réellement compenser les pertes recensées par les différentes productions. Cela s'ajoute aux inquiétudes soulevées par la mise en place d'un plafond pour les aides perçues au titre du gel, correspondant à 80 % de la perte pour les viticulteurs assurés.
En conséquence, les exploitations fortement affectées par le gel, qui ont fait l'effort de s'assurer, qui plus est via l'achat de garanties optionnelles, en particulier le rachat de franchise, ne pourraient pas bénéficier de cette indemnisation complémentaire en raison de ce plafond de 80 %. Cela risquerait de décourager les agriculteurs qui ont fait le choix et l'effort de s'assurer.
Aussi, pour répondre aux inquiétudes des agriculteurs déjà lourdement affectés par les conséquences de ces phénomènes météorologiques, il interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci envisage pour pallier les dysfonctionnements rencontrés.
En outre, il l'invite à tenir compte des remontées du terrain pour trouver des solutions afin de favoriser les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer dans le but de garantir la dynamique donnée à l'assurance.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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