Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 24/02/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap.
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises.
Pourtant, en 2020, seulement 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux personnes en situation de handicap. Ceci place la France au 19e rang sur les 27 pays de l'Union européenne dans le classement pour l'accessibilité des services en ligne établi par la Commission européenne.
Le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a par ailleurs pointé le non-respect par la France de ses engagements pris en matière d'accessibilité numérique.
Il apparaît donc essentiel que l'obligation d'accessibilité numérique soit renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français, qui doit avoir lieu d'ici le 28 juin 2022, de l'acte législatif européen sur l'accessibilité, dont l'objectif est de rendre accessibles aux personnes handicapées les produits et services fabriqués et fournis au sein du marché européen.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accélérer et améliorer l'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question est caduque
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