Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 17/02/2022
M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les impacts pour les propriétaires de l'entrée en vigueur du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE).
En vertu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un nouveau calendrier a été établi afin de lutter contre ce qui est couramment dénommé comme des « passoires thermiques ». Ainsi, le 1er janvier 2023, un propriétaire-bailleur ne pourra plus augmenter le loyer d'un logement, voire le mettre en location, si ce dernier consomme plus de 450 kWh/m2/an. À partir du 1er janvier 2025, la classification du logement devra être comprise entre A et F, puis entre A et E à partir du 1er janvier 2028.
Si chacun partage les mesures prises en faveur de l'environnement et de la rénovation des habitations qualifiées de « passoires thermiques », de nombreux propriétaires pointent des délais trop restreints pour réaliser les rénovations nécessaires au respect du DPE. Cette difficulté est exacerbée par le manque de main d'œuvre dans un contexte de reprise post-covid.
Aussi, il lui demande quelles mesures transitoires elle entend prendre afin de concilier ces différents enjeux.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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