Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 17/02/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les processus de délégation de compétence en matière de gestion des fonds européens. En France, la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite MAPTAM, a permis que l'État confie aux régions la gestion de ces fonds qui constituent l'un des principaux postes de dépenses de l'Union européenne. Acteurs de proximité des communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas autorisés à gérer ces subventions malgré leur expertise en matière d'aménagement du territoire et leur connaissance fine des besoins locaux. Attaché au critère de subsidiarité et espérant la poursuite des processus de décentralisation engagés, il lui demande si le ministère entend étendre aux EPCI la délégation de compétence en matière de gestion des fonds européens.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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