Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/02/2022

Rappel de la question n°25646, publiée le 02/12/2021

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°25646 posée le 02/12/2021 sous le titre : " Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 17/02/2022 - page 855

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque