Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 17/02/2022
M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°25422 posée le 18/11/2021 sous le titre : " Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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