Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 17/02/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion du cholécalciférol, la principale forme de la vitamine D, à la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne.
Le décret n° 2021-1110 du 23 août 2021, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), vise à rendre disponibles au public les informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens, tels que définis par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), dans un produit.
En application de ces textes, un projet d'arrêté « fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique » mentionne dans son annexe I le cholécalciférol, la principale forme de la vitamine D.
Le cholécalciférol a été identifié comme tel dans le cadre de son évaluation au titre du règlement sur les produits biocides en vue de son autorisation en avril 2019 pour un usage rodenticide et figure depuis dans la liste européenne des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne.
C'est pour cette raison que le cholécalciférol a été inscrit dans la liste des perturbateurs endocriniens avérés et présumés annexée au projet d'arrêté.
Or, dans des doses adaptées à chaque personne, la vitamine D présente, selon l'académie nationale de médecine, de nombreux aspects bénéfiques : sur le métabolisme phospho-calcique et la prévention des maladies osseuses (rachitisme et ostéomalacie) mais aussi dans d'autres affections telles que les infections, les maladies auto-immunes, le diabète, les maladies cardiovasculaires et les cancers par inhibition des cellules tumorales. Pour toutes ces raisons, l'académie a recommandé « une supplémentation vitaminique D dans la population française » dans un rapport de 2012, confirmé en 2020.
C'est bien le surdosage du cholécalciférol qui peut entrainer une perturbation endocrinienne ; son utilisation médicale a, au contraire, des effets bénéfiques.
Ce projet d'arrêté inquiète donc particulièrement les professionnels du secteur qui représente, en France, 350 entreprises spécialisées dans les compléments alimentaires, dont 95 % de petites et moyennes entreprises (PME), et 16 000 emplois, notamment dans le Calvados.
Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage afin de ne pas classer comme « présentant des propriétés de perturbation endocrinienne » une vitamine dont la supplémentation est par ailleurs recommandée par l'académie nationale de médecine. Une solution pourrait être de limiter la qualification de perturbateur endocrinien au surdosage.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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