Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 17/02/2022
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de dispersion des cendres d'un défunt dans un jardin du souvenir.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé.
Les destinations de l'urne et des cendres sont prévues par l'article L. 2223-28-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 2213-39 du CGCT précise que la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est subordonnée à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération.
Le guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires édité le 6 décembre 2018 par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales indique que la détention (temporaire) d'une urne funéraire n'est pas une activité relevant du service extérieur des pompes funèbre (L. 2223-19 du CGCT) impliquant la possession d'une habilitation préfectorale, puis que le transport d'urne peut avoir lieu sans recours aux opérateurs funéraires.
Ce même guide précise que les familles et leurs proches, qui participent exceptionnellement et gracieusement au service des pompes funèbres à l'occasion des obsèques d'un familier, peuvent procéder au dépôt de l'urne dans un columbarium.
Aucune indication n'est en revanche donnée s'agissant des conditions de dispersion des cendres dans un jardin du souvenir.
Aussi, il souhaiterait savoir si le recours à un opérateur funéraire habilité est nécessaire pour procéder à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir, et si la famille et leurs proches peuvent, eux-mêmes, procéder à cette dispersion.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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