Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 17/02/2022
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme des modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap auprès des fabricants de matériels et des prestataires de santé à domicile. Cette réforme a pour principal objectif de permettre un accès plus rapide et moins coûteux des aides techniques pour les personnes en situation de handicap. Elle fait suite au rapport « Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable » publié le 30 octobre 2020. Le 24 septembre 2021, un avis de projet a été publié au journal officiel qui ne semble avoir nullement pris en compte les remarques des associations d'usagers, des prestataires de santé à domicile ou des fabricants. Depuis le 2 décembre 2021, un projet de nomenclature accompagné d'une base tarifaire porté par la direction de la sécurité sociale (DSS) et le comité économique des produits de santé (CEPS) est jugé irréaliste par les principaux acteurs. Ce projet de réforme comporte une diminution drastique du financement global dédié à l'acquisition des fauteuils puisqu'il supprime le financement des tiers financeurs sans pour autant prévoir une augmentation du budget de la sécurité sociale. Ceci aura comme conséquence une diminution importante de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant immanquablement de l'accès aux innovations technologiques. Des cessations d'activité ou un désengagement des prestataires de santé à domicile de cette activité sont à craindre en raison de son insoutenabilité économique renforcée par un nouveau modèle locatif inadapté. Les tarifs ainsi fixés généreront une diminution conséquente de la rémunération dévolue aux prestataires et conduiront à des ventes ou des locations à perte. Le taux de marge maximal de 20 % ne permettra pas même de couvrir les coûts de rémunération des personnels de ces entreprises. Les délais et les complexités administratives vont augmenter pour les usagers comme pour les prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM) et les prestataires de santé à domicile (PSAD). Les usagers risquent de perdre leur liberté de choix pour l'acquisition de leur fauteuil roulant. Les acteurs et usagers regrettent que cette importante réforme se fasse dans la précipitation et souhaitent qu'un certain nombre d'engagements soient pris pour garantir sa soutenabilité. Ainsi, ils espèrent être associés à la formalisation de cette réforme et souhaitent que leur expertise soit prise en compte. De plus, cette réforme nécessite pour être économiquement viable une augmentation du budget de l'assurance maladie.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs attentes.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 24/02/2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
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