Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/02/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ont une valeur constitutionnelle. Ils garantissent la liberté de conscience et d'expression. De plus, l'article 11 prévoit que les limites à ce principe ne peuvent être fixées que par la loi. C'est ainsi qu'en application de la loi, les fonctionnaires ont une obligation de neutralité. Par contre, les élus locaux ne sont pas des agents publics et aucune disposition législative ne leur interdit de manifester leurs convictions philosophiques, religieuses ou politiques. Ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le maire qui prive de parole un conseiller municipal au motif qu'il porte un signe religieux se rend coupable de discrimination dès lors que l'intéressé ne crée pas un trouble à l'ordre public (Cour de cassation criminelle, 1er septembre 2020, n°10-80.584). Il lui demande si la même jurisprudence s'applique à un maire ou à un président de collectivité territoriale qui interdirait à un élu de siéger au seul motif qu'il porte un signe ayant un caractère politique.
- page 822
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le