Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 17/02/2022
M. Jean-Claude Anglars souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge et le déplacement des personnes en situation de handicap.
La situation des personnes handicapées suscite des inquiétudes quotidiennes pour les familles et proches qui s'en occupent. Il n'est pas toujours facile, ou même possible, de concilier l'aide à un proche handicapé avec un emploi. Si des dispositions existent pour faciliter, elles ne sont pas toujours connues et suscitent parfois des réserves.
Pour ces raisons, les prestataires de santé à domicile sont des relais indispensables au quotidien, pour assurer des soins mais aussi une sociabilisation minimale auprès des personnes aux déplacements réduits. Les prestataires de santé à domicile connaissent également des difficultés, notamment pour recruter, en raison de conditions de travail et de rémunération qui rendent la filière peu attractive.
Plus largement c'est tout le secteur des personnes handicapées qui souffre d'un manque de financement concret. Par exemple, le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap est l'objet de nombreuses craintes de la part des professionnels du secteur et des personnes en situation de handicap, face aux risques de diminution de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers et le désengagement des prestataires de santé à domicile de la délivrance des fauteuils. En effet, le projet vise à supprimer le financement des tiers financeurs (maisons départementales des personnes handicapées -MDPH- et mutuelles) sans augmenter le budget de la sécurité sociale.
Il attire donc son attention sur ce sujet important et lui demande comment elle envisage de sécuriser les modalités de prise en charge des véhicules en faveur des usagers ainsi que leurs prestations associées à leur délivrance.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 24/02/2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
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