Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 17/02/2022
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la situation de forte pénurie de places d'accueil pour la petite enfance face au besoin des familles.
Même si le Président de la République en a fait une priorité nationale en soulignant le caractère décisif des 1 000 premiers jours de la vie et en indiquant son souhait que la France investisse dans un programme d'accompagnement des parents, il manque en France 230 000 places de crèches en plus des 446 000 existantes pour satisfaire les besoins des 2,2 millions d'enfants de moins de trois ans. Aujourd'hui 40 % des enfants n'ont aucune solution d'accueil, une situation inquiétante dans la mesure ou 160 000 départs en retraite sont attendus d'ici 2030 chez les 290 000 assistantes maternelles en exercice.
Si la France a pu s'enorgueillir d'un système de la petite enfance performant, elle est aujourd'hui en perte de vitesse face à ses voisins européens.
Les communes qui représentent les premiers créateurs de places ont levé le pied face aux contraintes budgétaires comme les mises aux normes de bâtiments vieillissants ou les difficultés de recrutement dues aux salaires trop bas.
Le confinement récent n'a fait que souligner les conséquences qu'un déficit de solutions d'accueil aurait dans notre pays : 2,3 millions de travailleurs se sont placés en arrêt maladie faute de solution d'accueil pour leurs enfants. La vitalité des modes de garde de la petite enfance est donc une condition importante du dynamisme économique.
Pourtant des premières solutions pragmatiques existent comme le préconise la fédération française des entreprises de crèches (FFEC). La simplification des normes, une spécificité française dont on ne sort pas. Étendre le crédit d'impôt dont bénéficient les employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés aux secteurs des indépendants, des professions libérales, des commerçants et artisans qui en sont exclus.
Elle y ajouterait, dans les micro-crèches, la levée du plafond des 16 heures pour bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
Aussi, elle lui demande si ces propositions sont aujourd'hui à l'étude et quelles actions le Gouvernement compte lancer pour redonner un nouveau souffle aux modes de garde de la petite enfance.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance
La question est caduque
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