Élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 10/02/2022

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger (CFE). L'article L. 766-6 du code de la sécurité sociale dispose que « pour l'élection des représentants des assurés […] sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires ». Le texte ne précise pas si la qualité d'adhérent est attribuée à toute personne couverte par la CFE et bénéficiant de ses prestations - comme par exemple un ayant-droit d'un assuré - ou uniquement aux personnes ayant souscrit un contrat et s'acquittant de cotisations. Dans le cas où cette seconde lecture serait retenue, de nombreuses femmes ne pourraient se porter candidates. En effet, celles-ci sont pour beaucoup ayant-droit de leur mari. Cela rendrait également extrêmement difficile la formation de listes, au sein desquelles la parité est obligatoire. Elle souhaiterait donc connaître son interprétation quant à cette question.

Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2022 - page 712

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention

La question est caduque