Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 10/02/2022
Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des prix des carburants qui n'avait plus été aussi élevée depuis 7 ans et son impact sur les infirmières et les infirmiers libéraux pour lesquels la voiture est un outil de travail essentiel. Il ne faut pas oublier que dans le contexte de la crise sanitaire, ils ont participé fortement à la prise en charge des patients au domicile. Mais le prix des carburants est désormais un frein à un accès équitable aux soins sur l'ensemble de notre territoire national et il apparaît indispensable que les professionnels de santé ayant un usage important de leur véhicule fassent l'objet d'une compensation fiscale supplémentaire. D'autant que cela intervient dans un contexte de blocage de leurs honoraires depuis 12 ans et de hausse graduelle de leurs charges qui aboutirait en 20 ans à une perte de 30 % de pouvoir d'achat sur leurs lettres clefs. Ainsi, elle lui demande que le dialogue soit ouvert avec ces professionnels de santé essentiels entre autres à notre système de soins à domicile pour étudier afin d'étudier leur demande de toute mesure fiscale en compensation de l'augmentation du prix des carburants (telle que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs).
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 02/06/2022
La sénatrice attire l'attention du Gouvernement sur la hausse du coût du carburant. Plus globalement, face à la hausse sans précédent des prix de l'énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l'approvisionnement gazier de l'Europe, le Gouvernement a décidé dès octobre de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises. Un chèque énergie exceptionnel de 100 a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d'un montant moyen de 150 en avril 2021 à régler leurs factures d'énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600M. Une indemnité inflation, d'un montant de 100 , est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 , entre décembre 2021 et février 2022. En outre, une revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique en 2021 a été annoncée début février afin de limiter les effets de la hausse du carburant sur les ménages ayant un usage important de leur véhicule dans le cadre de leur activité. Un bouclier tarifaire a été mis en place pour les prix du gaz et de l'électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d'octobre 2021 durant toute la durée de l'hiver et au besoin jusqu'à la fin de l'année 2022. L'Etat prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l'électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4% TTC, au lieu de près de 35% TTC. La baisse pour un an de la taxe portant sur l'électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l'Etat de 8 milliards d'euros au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises assujetties à cette taxe. L'introduction de l'avance de versement de la compensation carbone aux industriels électrointensifs qui permettra de faire bénéficier à ces entreprises d'une part de l'aide versée en 2023 dès 2022 et ainsi de limiter l'impact en termes de trésorerie. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l'électricité, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. Le Gouvernement a ainsi décidé d'augmenter à titre exceptionnel de 20TWh le volume d'électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme d'ARENH qui sera livré en 2022, afin que l'ensemble des consommateurs bénéficie encore davantage de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l'avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l'objet d'une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l'énergie. Dans le même temps, afin d'assurer une juste rémunération de l'outil de production qui contribue à la protection de l'ensemble des consommateurs français face à cette hausse de prix, le prix de ces volumes additionnels d'ARENH sera révisé à 46.2/MWh. Ce prix tient compte des coûts de production nucléaire d'EDF, y compris des coûts de démantèlement et de gestion des déchets Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s'inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d'adaptation à la situation de crise des prix de l'énergie qui touche l'ensemble des pays européens. Ces mesures permettront de sécuriser la mise en uvre du bouclier tarifaire pour l'électricité annoncé par le Premier ministre. En effet, comme il s'y était engagé, le Gouvernement bloquera la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4 % TTC au 1er février alors que, sans intervention de sa part, la hausse aurait atteint 35 % TTC. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d'étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 % pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l'ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites. Aujourd'hui, face à la crise qui se déroule à l'est de l'Europe avec la guerre entre la Russie et l'Ukraine, le Président de la République a décidé l'établissement d'un plan de résilience. Ce dernier en cours d'élaboration vise à objectiver l'impact de la crise sur notre économie et à mettre, si besoin, des solutions en place. Le ministre l'a affirmé : le soutien de l'Etat sera ciblé et massif.
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