Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/02/2022
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant confié la cantine scolaire en délégation de service public. Si un agent communal affecté à la cantine et jusque-là en congé de maternité vient de reprendre ses activités, il lui demande qui, de la commune ou du délégataire doit assurer le coût du congé de maternité et du congé annuel de l'agent.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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