Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 10/02/2022
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revoir le calendrier et le volume du concours de la fonction publique territoriale pour les aides-soignantes suite au Ségur de la santé.
En effet, suite au Ségur de la santé, il a été décidé que les aides-soignantes de la fonction publique relèveraient à compter du 1er janvier 2022 de la catégorie B de la fonction publique, et non plus de la catégorie C, dans le but d'augmenter leur rémunération.
Or, dans la fonction publique territoriale, l'augmentation des salaires ne concerne que les aides-soignantes titulaires ayant réussi le concours de la fonction publique territoriale et exclut les titulaires n'ayant pas le concours, les contractuelles pouvant prétendre à une stagiarisation, ainsi que les stagiaires. Il est donc attendu qu'un grand nombre d'aides-soignantes n'ayant pas le concours souhaitent le passer pour pouvoir bénéficier des avantages de la catégorie B. Il semble donc nécessaire de prévoir davantage de dates pour le concours et un plus grand volume d'admissibles. Dans le cas contraire, les structures s'attendent à un grand nombre de départs.
Cependant, le calendrier des concours est national et est déjà fixé jusqu'en 2024, ce qui empêche les centres de gestion de prévoir de nouvelles dates. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de revoir ce calendrier pour y rajouter des dates, et de prévoir un plus grand volume d'admissibles au concours.
- page 715
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 28/04/2022
Les décrets statutaires restructurant et revalorisant divers cadres d'emplois de la filière médico-sociale, issus des mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé, ont entrainé des modifications substantielles concernant notamment les aides-soignants territoriaux. A compter du 1er janvier 2022 et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, les aides-soignants territoriaux constituent un cadre d'emplois à part entière classé dans la catégorie B. Ces agents relevaient, jusqu'au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois de catégorie C des auxiliaires de soins territoriaux régis par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 ; les modalités d'organisation du concours sur titres qui leur étaient applicables étaient précisées par le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie. Au 1er janvier 2022, les auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 sont intégrés et reclassés dans le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 29 décembre 2021 précité. Par ailleurs, les agents contractuels qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'auxiliaire de soins, spécialité aide-soignant, sont, conformément à l'article 28 du décret n° 2021-1881, maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans la classe normale du nouveau cadre d'emplois. Ces changements impliquent également l'adoption d'un décret précisant les modalités d'organisation des concours sur titres pour l'accès à ce nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, qui sera soumis à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant la fin du premier semestre 2022. Les centres de gestion pourront dès lors organiser les concours d'accès à ce cadre d'emplois, le nombre de postes ouverts dépendant en particulier des besoins exprimés par les collectivités territoriales. Enfin, les dispositions transitoires du décret n° 2021-1881 précité et, en particulier, son article 26, garantissent la continuité des recrutements par concours dans le nouveau cadre d'emplois.
- page 2418
Page mise à jour le