Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 10/02/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants au sujet de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans.
En France, près de 25 000 veuves d'anciens combattants de tous conflits sont ressortissantes de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) suite à leur reconnaissance par un décret de janvier 1991.
C'est à ce titre qu'elles détiennent une carte de ressortissante qui leur permet d'être reconnues comme telles sur tout le territoire national et de participer aux instances des services départementaux de l'ONACVG et de concourir au devoir de mémoire par leur présence aux différentes cérémonies mémorielles sur nos territoires.
Depuis le 1er janvier 2021, un élargissement de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire est entré en vigueur, et ce, dès lors qu'elles auront atteint l'âge de 74 ans. Cette mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans.
Si cet élargissement de l'accès à la demi-part fiscale est une avancée importante et appréciée par les conjointes survivantes concernées, la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée et les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont toujours exclues de cette mesure.
Cette exclusion des potentielles bénéficiaires par l'âge du décès de leur mari est vécu par ces épouses comme une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leurs époux.
Aussi, il demande au Gouvernement que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans puisse être attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leurs époux, comme ce fut le cas jusqu'à l'imposition des revenus de 2010.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 07/04/2022
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant, ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans.
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