Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 10/02/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions du versement de la « prime inflation ».
Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, le Gouvernement a décidé que les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois, allaient percevoir une indemnité inflation d'un montant de 100 euros.
Le décret qui en fixe les modalités a été publié au journal officiel du 12 décembre 2021. Cette prime est versée par l'intermédiaire des employeurs pour les salariés et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) pour les indépendants.
Ce choix a pour conséquence que certaines personnes ont touché la prime à plusieurs reprises.
C'est le cas de ceux qui cumulent un emploi salarié ou un stage et une activité indépendante, en tant que micro-entrepreneur par exemple. Il s'agit aussi de ceux qui touchent une retraite dont la prime est versée par la caisse de retraite et qui en parallèle ont une activité professionnelle.
Selon le ministère, les salariés qui ont plusieurs employeurs devaient choisir l'un des deux pour leur verser l'indemnité. Comment les salariés ont-ils été informés ? De plus, l'article 12 du décret relatif à cette aide exceptionnelle stipule que « les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l'État ».
Selon la caisse nationale de l'Urssaf, un tiers des 1,9 millions d'auto-entrepreneurs ont une activité salariée. Compte tenu du chiffre d'affaire moyen réalisé par les auto-entrepreneurs et de leur niveau de salaire en qualité d'employé, des milliers d'auto-entrepreneurs ont pu bénéficier deux fois de la prime !
Il lui demande combien de bénéficiaires ont touché plusieurs primes et à quel moment, dans l'hypothèse où la somme ne serait pas signalée ou remboursée, l'administration fiscale se chargera-t-elle de la récupérer.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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