Question de M. GUERET Daniel (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 10/02/2022
M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement injuste rencontrée par les agents greffiers exerçant leur mission à temps partiel. En effet, la règlementation actuelle prévoit qu'un agent à temps partiel amené à effectuer des heures supplémentaires ne peut pas percevoir une rémunération supérieure pour ces heures dites majorées. Or, chacun sait que bon nombre de familles monoparentales se trouvent dans l'obligation de travailler à temps partiel, en devant effectuer les rotations de permanence nécessaires au maintien des services publics, celles-ci se tenant parfois le week-end ou certains jours fériés. Cette situation se rencontre d'autant plus au sein des agents greffiers, qui se trouvent être particulièrement en sous-effectifs. Il semble que la valorisation des heures supplémentaires réalisées les nuits, les week-ends et les jours fériés devrait pouvoir être appliquée aux agents exerçant à temps partiel. Il souhaite donc savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter pour pallier ces situations de rémunérations discriminatoires, pour des agents qui en ont souvent un besoin des plus prégnants.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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