Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 10/02/2022
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant le relèvement du barème d'indemnité kilométrique pour les professionnels de la route, dans le cadre de la hausse des énergies.
Avec une hausse de plus de 30 % constatée sur le gasoil sur une année, le prix du carburant ne cesse de flamber et ce quasi quotidiennement.
Ce constat est également une réalité pour les véhicules roulant au gaz, avec une hausse de 400 %.
Cette situation très préoccupante inquiète les entreprises qui peinent à les répercuter, entrainant les risques économiques que font peser ces hausses du prix des énergies pour le secteur des transports routiers.
Concernant le transport routier de marchandises, les entreprises déjà soumises à des marges très faibles craignent en effet de les dégrader encore davantage, alors que de nombreux chargeurs refusent des revalorisations acceptables des prix, au risque de sacrifier de nombreuses entreprises du transport routier pourtant vitales à leur propre activité.
De plus, les donneurs d'ordre restent toujours très hermétiques à l'application de l'indexation énergie en pied de facture.
La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, applicable au gasoil mais également aux véhicules circulant au gaz, encadre précisément ce processus. S'il reste avant tout contractuel et en rien automatique, la négociation s'impose cependant aux chargeurs qui ne peuvent pas la rejeter.
Il serait souhaitable que le Gouvernement puisse veiller au strict respect de la juste application de l'indexation énergie et agisse fermement auprès des chargeurs, notamment par des contrôles accrus des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mais aussi qu'à titre exceptionnel, pour soulager la trésorerie des entreprises, il puisse permettre aux entreprises le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) mensuellement.
Par ailleurs, en ce qui concerne le transport routier des voyageurs, pour les services occasionnels et touristiques, dans un contexte économique toujours très compliqué et de nouveau très impacté par la crise sanitaire avec l'arrivée du variant omicron, il apparait aujourd'hui plus que jamais très difficile d'interagir commercialement sur le prix, avec des clients qui se font à nouveau encore rares. Ces hausses importantes des énergies ne sont pas de nature à favoriser la reprise de ce secteur pourtant indispensable au transport de personnes et au secteur du tourisme.
Concernant les marchés publics, les indexations prévues dans les contrats n'ont lieu généralement qu'une seule fois par an, à date anniversaire du marché et stipulent rarement des révisions intermédiaires. Ces hausses hebdomadaires significatives et persistantes ont un réel impact pour les entreprises qui ne peuvent donc pas les répercuter.
En considération de cette situation exceptionnelle, il lui demande de bien vouloir examiner les mesures urgentes et concrètes qui peuvent être prises en faveur des professionnels de la route, afin d'éviter qu'à chaque évolution conjoncturelle des prix de l'énergie, les entreprises concernées se retrouvent confrontées à de graves difficultés, avec l'application du principe d'une indexation intermédiaire permettant la révision des prix lorsque le contrat ne le prévoit pas.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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