Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/02/2022
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) aux factures très élevées et aux méthodes très contestables, au grand désarroi des familles devant les maltraitances infligées. Il suffit de lire le dernier rapport concernant le groupe Orpea ou encore les faits divers relatés concernant le groupe Korian. Ces groupes sont censés publier leurs comptes annuels.
Elle lui demande quels sont les résultats nets générés et les profits redistribués aux actionnaires après impôts pour les trois dernières années et quelle suite a été donnée par l'administration fiscale à l'enquête du parquet national financier pour fraude fiscale, complicité de fraude et blanchiment d'argent aggravé du groupe Orpea.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 24/03/2022
Les groupes Orpea et Korian sont tenus de déposer leurs comptes sociaux annuels et leurs documents connexes au greffe du tribunal de commerce dont ils relèvent. Cette information légale et officielle sur les entreprises est rendue accessible au public par des serveurs spécialisés. Par ailleurs, il n'est pas possible d'évoquer la situation fiscale d'un contribuable dans le cadre d'une réponse à une question écrite. En effet, les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, relatives à l'obligation de secret professionnel, s'opposent à la communication par l'administration de toutes informations recueillies dans le cadre de ses missions d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des impôts, droits taxes et redevances prévus au code général des impôts.
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