Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 03/02/2022
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rachat à Bolloré Energy de la société française Donges-Metz (SFDM).
L'État va racheter pour un peu moins de 33 millions d'euros la société française Donges-Metz (SFDM) qui exploite l'oléoduc Donges-Melun-Metz selon deux arrêtés ministériels du 5 janvier 2022 parus mercredi 19 janvier 2022 au journal officiel. Pour 31 millions d'euros, l'État se porte acquéreur des 95,5 % de la SFDM détenus par Bolloré Energy et rachète les actions restantes, représentant 4,5 % du capital, auprès du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire. Et ce, pour un montant de 1,6 million d'euros.
La SFDM, dont le siège est implanté à Avon (Seine-et-Marne) est spécialisée dans le transport et le stockage des hydrocarbures (essence, gazole, fioul domestique, carburéacteur...). Depuis 1995, elle exploite l'oléoduc, long de 640 km, reliant Donges (Loire-Atlantique) à Metz (Moselle) en passant par Melun (Seine-et-Marne), ainsi que quatre dépôts à Donges, La Ferté-Alais (Essonne), Vatry (Marne) et Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) représentant une capacité de stockage de 900 000 mètres cubes. Chaque année, cet oléoduc transporte 3,1 millions de mètres cubes de produits pétroliers.
Or l'État devait récupérer ces installations gratuitement en mars 2022 au terme de la concession octroyée au groupe Bolloré pendant 27 ans. Il est à noter que durant cette période Bolloré se serait servi plus de 167 millions d'euros de dividendes. Les dispositions du décret initial du 24 février 1995, et notamment l'article 41 alinéa 2 du cahier des charges, stipulent qu' : «à l'échéance de l'exploitation ou à la date de dénonciation ou de rupture de celle-ci pour quelque cause que ce soit, le titulaire sera tenu de remettre à l'État immédiatement et gratuitement en bon état d'entretien et de fonctionnement, la totalité des ouvrages, installations, aménagements, équipements, meubles, appareils, outillages et dépendances non bâties qui ont été mis à sa disposition pour l'exécution de sa mission. » Le rachat précité apparaît par conséquent une opération très préjudiciable pour l'intérêt général et même scandaleuse, dont les responsabilités devront être mises à jour.
Il lui demande quelles sont les raisons qui ont amené l'État à effectuer cette opération. Il lui demande également de prendre des mesures en faveur de l'annulation du décret en vue de réintégrer gratuitement la SFDM comme le prévoient les dispositions précitées.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 24/02/2022
Le 20 janvier 2022, l'État a acquis la Société Donges Melun Metz (SFDM), en rachetant les parts des actionnaires Bolloré Energy et Grand port maritime de Nantes St-Nazaire. La SFDM est la société exploitant l'oléoduc allant de Donges jusqu'à Metz. La convention d'exploitation des infrastructures par la SFDM prenait fin au 28 février 2022. Il convient de distinguer l'oléoduc Donges-Melun-Metz qui est depuis les années 1990 une propriété de l'État, et la société en charge de son exploitation, la SFDM société anonyme de droit privé, que l'État vient d'acquérir. L'opération d'acquisition ne porte que sur la société. L'oléoduc était et reste propriété de l'État et lui revient donc gratuitement fin février 2022, à la date de fin de la convention. Les investissements réalisés par le titulaire de la convention reviennent également à l'État. Construit par les forces armées américaines entre 1954 et 1956, l'oléoduc entre Donges et Metz représente 640 km de pipelines, 13 dépôts pétroliers et de 562 hectares de terrains associés. L'exploitation de cet oléoduc et des dépôts pétroliers qui y sont connectés permet d'assurer l'approvisionnement en essence et diesel de 8 millions de français pour leurs besoins quotidiens. La transition écologique conduira à une réduction de l'usage des produits pétroliers, toutefois dans la décennie à venir, les besoins restent significatifs, et le bon fonctionnement de cet oléoduc indispensable. À la fin de la convention d'exploitation, l'État a cherché à vendre l'oléoduc Donges-Melun-Metz au travers d'une procédure d'appel d'offres. Les conditions financières proposées par les entreprises intéressées n'étaient pas acceptables pour l'État. L'État a donc pris ses responsabilités en prenant les dispositions pour assurer, à la fin de la convention, la continuité de l'exploitation du bien par l'acquisition de la SFDM. L'État est toujours propriétaire de l'oléoduc entre Donges et Metz. Il a acquis la SFDM pour avoir une solution clef en main d'exploitation du bien sans prendre de risque de rupture d'approvisionnement pétrolier au terme de la convention d'exploitation. Cette opération place la SFDM dans le patrimoine de l'État. Elle a permis également d'écarter le risque de rupture d'approvisionnement tout en évitant que des acteurs privés acquièrent l'oléoduc Donges-Melun-Metz, une infrastructure publique, à un prix attentatoire à l'intérêt général. Le calcul du prix d'acquisition de la SFDM (33 M) fait suite à un travail technique objectif et approfondi sur la situation comptable de la société, pour lequel l'État s'est fait assister par des conseils spécifiques afin de préserver ses intérêts. Il traduit la bonne situation financière de la SFDM, correspondant en particulier à la trésorerie qu'elle détient et aux actifs non amortis. Une réflexion a été lancée afin d'orienter les investissements de l'entreprise, désormais publique, vers la transition écologique, afin que les revenus tirés par l'État du transport de produits pétroliers financent le développement des nouvelles énergies.
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