Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 03/02/2022
Mme Marie-Claude Varaillas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la reconnaissance et valorisation des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale.
Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale et exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et plus particulièrement dans les services de protection maternelle et infantile (PMI). Tout comme leurs collègues hospitalières, elles assurent auprès des femmes enceintes des actes de prévention ainsi qu'un suivi de la grossesse et du postnatal. Elles participent également aux activités de planification et d'éducation familiale et assurent des actions de soutien à la parentalité et à la promotion de la santé.
Leur rôle est d'autant plus essentiel en zone rurale où la faible densité médicale de même que l'accès difficile au système de soins et aux médecins spécialistes ont souvent pour conséquence un renoncement par certaines femmes à un suivi médical pourtant primordial en matière de prévention. Elles sont donc un maillon essentiel de la santé des femmes et pleinement engagées dans la politique publique « des 1000 premiers jours ».
Malgré cela, le protocole d'accord signé le 22 novembre 2021 qui octroie aux sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière une prime d'exercice médical de 240 euros nets écarte les sages-femmes territoriales.
Cette différence de traitement s'ajoute à l'absence de revalorisation de 183 € net par mois obtenues par les sages femmes hospitalières le 28 mai 2021. En effet les sages-femmes territoriales ne figurent pas dans la liste des personnels soignants concernés par l'accord relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI).
Aujourd'hui, les sages-femmes territoriales pleinement mobilisées depuis le début de la crise sanitaire demandent les mêmes droits que toutes les sages-femmes, sans discrimination.
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître et valoriser le statut des sages-femmes territoriales et profiter de la conférence des métiers du social et du médico-social annoncée le 18 février 2022 pour apporter des améliorations concrètes pour ces professionnelles.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/03/2022
En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. Afin d'améliorer la couverture médicale des agents territoriaux et contribuer au rapprochement avec les dispositions prévues par le code du travail dans le secteur privé, un projet de décret modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 susvisé, examiné le 21 octobre 2021 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et dont la publication est prévue pour le premier semestre 2022, est en cours afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive dans un contexte de difficultés de recrutement de médecins du travail : instaurer la possibilité d'une mutualisation des services de médecine préventive entre les trois versants de la fonction publique, en complément des mutualisations déjà existantes, favoriser le développement d'équipes pluridisciplinaires tout en consacrant un rôle d'animation et de coordination du médecin du service de médecine préventive pour permettre de libérer du temps médical, et permettre le recours à la télémédecine. Par ailleurs, ce projet de décret complète les compétences du médecin du travail en matière de signalement des risques pour la santé des agents. Enfin, il fixe les conditions dans lesquelles se déroulent les visites d'information et de prévention : tout en préservant la périodicité de deux ans, il ouvre la possibilité pour les infirmiers de réaliser cet examen dans le respect d'un protocole formalisé.
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