Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 03/02/2022
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les communes avec le non-recouvrement des factures d'eau et d'assainissement. Depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, toutes les coupures ou les réductions de débit d'eau d'une résidence principale sont strictement interdites, sans exception, au motif qu'il ne faut pas priver les personnes démunies de l'accès à l'eau et à l'hygiène. Le 10e rapport national publié en 2021 de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'agence française pour la biodiversité indique une augmentation des factures impayées qui sont pour la plupart admises en « non valeur » dans la comptabilité des communes, des syndicats et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les dispositions de cette loi amènent à des comportements non citoyens et induisent des impacts financiers importants non seulement pour les services publics en raison de difficultés de recouvrement des paiements mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux difficultés de cette situation qui favorisent les comportements inciviques et affaiblit considérablement le pouvoir des élus.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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